Violences sexuelles et sexistes : comment porter plainte ?

septembre 17, 2021

Disclaimer : le droit de ne pas porter plainte !

Vous avez été victime et vous ne voulez-pas porter plainte ? C’est OK

Il est important de commencer par là : si vous avez victime de violences sexuelles ou sexistes, vous avez le droit de ne pas porter plainte. Personne ne peut vous le reprocher, le processus juridique est long et parfois difficile psychologiquement. Vous avez le droit de ne pas vouloir vous imposer cela.

« Si tu ne portes pas plainte, il va continuer à agir ! » ou la culpabilisation des victimes au lieu des auteur.ices

En psychologie sociale, on appelle ce phénomène la « faute de la victime » (« victim-shaming » en anglais), il s’agit d’une erreur de logique commune qui consiste à porter les victimes responsables des agissements de leurs agresseurs… Evidemment cette logique violente fait beaucoup de mal. Et pourtant on entend bien souvent ces remarques « tu as une tête de victime, c’est normal que tu te fasses frapper », « tu t’aies fait agresser sexuellement ?! Tu n’as qu’à pas t’habiller comme ça ! », etc. On appelle cela des sophismes : des erreurs de logique, on s’en prend à la mauvaise personne. Bref, vous avez le droit de ne pas porter plainte, si jamais on vous dit le contraire, expliquez à cette personne le principe du « victim-shaming » et les dégâts psychologiques que ça peut faire… L’idée est de faire l’inverse : déculpabiliser les victimes !

Qui peut porter plainte ?

Toute personne physique (même mineure) victime d’une infraction (Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales) peut porter plainte.

Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent. Les personnes morales peuvent porter plainte également au nom d’une personne physique si l’infraction dont elle est victime rentre dans les missions de l’association ou de la société.

Pourquoi porter plainte ?

Au pénal : obtenir des sanctions pour l’auteur des faits (peine d’amendes et/ou de prison).

Au civil : obtenir des réparations en dommages et intérêts si l’on se constitue partie civile (cela est possible au moment de la plainte ou durant le procès).

Les délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au-delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions : Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (trouble anormal de voisinage …),
  • 6 ans pour les délits : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans (vol, coups et blessures, escroquerie …),
  • 20 ans pour les crimes : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) (meurtre, viol …).

Ces délais peuvent être réduits ou allongés pour certaines infractions.

Ainsi, le délai de prescription pour les injures est de 3 mois, alors que celui prévu pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves (terrorisme, grand banditisme) est de 30 ans.

Ce délai commence en principe à partir du jour où l’infraction a été commise. Mais, pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité.

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Edgar Degas, Intérieur dit aussi Le Viol, vers 1868-1869, huile sur toile, 81 x 116 cm, Philadelphie, Philadelphia Museum of Ar

Auteur des faits

La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association…).

Si la victime ne connaît pas le nom ou n’est pas sûre de l’identité de l’auteur, elle doit porter porter contre X.

Où porter plainte ?

Physiquement

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.

En ligne

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
  • Volonté de se constituer partie civile

Dans tous les cas la plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

Coût

Le dépôt d’une plainte simple auprès d’un commissariat, d’une gendarmerie ou au procureur de la République est gratuit.

Décision du procureur

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire : Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l’ouverture d’une éventuelle instruction...

Une fois qu’il estime avoir assez d’éléments, le procureur peut prendre l’une des décisions suivantes.

Classement sans suite

Le procureur peut décider de mettre un terme à la procédure.

Il décide alors de ne pas poursuivre la personne mise en cause. C’est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l’enquête ne donne rien (par exemple quand l’auteur des faits n’est pas identifié).

Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit indiquer le motif du classement.

Si le plaignant n’est pas d’accord avec cette décision, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile ou faire délivrer une citation directe.

Il peut aussi contester la décision en faisant un recours auprès du procureur général de la Cour d’appel.

Ouverture d’une information judiciaire

Le procureur peut demander une enquête approfondie.

L’information judiciaire est ouverte lorsque le procureur estime qu’il faut mener des investigations plus poussées que celles réalisées dans le cadre de l’enquête préliminaire (par exemple une expertise). Il demande alors à un juge d’instruction de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant, l’auteur des faits, les témoins peuvent être convoqués par le juge d’instruction ou par les experts.

Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d’un deuxième juge d’instruction pour assister le premier.

Demande de mesures alternatives aux poursuites

Le procureur peut proposer une sanction qui évite le jugement de l’affaire.

Les mesures alternatives aux poursuites visent à assurer la réparation du dommage causé à la victime et de mettre fin au trouble résultant de l’infraction d’une faible gravité (par exemple tags, tapage nocturne, usage de stupéfiants…).

Demande d’un procès (directement)

Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal.

Si le procureur de la République estime que la culpabilité de l’auteur présumé ne fait aucun doute, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Tel peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits ou si les éléments de preuve sont nombreux et incontestables.

Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal.

Dans tous les cas, si le procureur n’a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile.

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Paul Cézanne, La Femme étranglée, entre 1875 et 1876, huile sur toile, 31,2 x 24,7 cm, Paris, musée d’Orsay

Demander une ordonnance de protection

Une ordonnance de protection est accordée par le juge aux affaires familiales (JAF). Par ordonnance, il va prendre les mesures permettant de vous protéger. Ce dispositif est intéressant, car il n’est pas nécessaire de porter plainte pour le mettre en place.

Ce petit guide a été réalisé en collaboration avec Katia Bazile, juriste en droits de l’enfant, spécialisée en droit pénal et criminologie et doctorante en droit international de l’humain. Sexologue spécialisée dans l’accompagnement des victimes et auteurs d’infractions sexuelles.